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LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 18/01/1965👁️ 0 vues

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE.


Décision de référence : cc • N° 63-10.040 • 1965-01-18




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 63-10.040
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 18 janvier 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Remembrement agricole et délais de contestation

Un agriculteur souhaite contester la valeur attribuée à sa parcelle après un remembrement rural

Application pratique:

L'agriculteur doit impérativement contester les dispositions du plan de remembrement avant l'arrêté de clôture. Une fois l'arrêté pris, il ne pourra plus saisir la commission spéciale pour remettre en cause la valeur ou l'attribution des terrains.

2

Achat d'un terrain remembré

Un acquéreur découvre après son achat que la parcelle qu'il a acquise a fait l'objet d'un remembrement ancien

Application pratique:

L'acquéreur ne peut plus remettre en cause les conditions du remembrement, même s'il estime que la valeur ou la configuration de sa parcelle est défavorable. L'arrêté de clôture du remembrement est définitif et s'impose à tous les propriétaires successifs.

3

Succession et remembrement

Des héritiers souhaitent contester un remembrement effectué du vivant de leur parent décédé

Application pratique:

Les héritiers ne peuvent pas demander à la commission spéciale de réviser les attributions ou évaluations fixées par l'arrêté de clôture du remembrement, même en invoquant une erreur manifeste. Ils sont liés par les décisions prises lors du remembrement.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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