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Les droits du fermier après remembrement

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 08/12/1976👁️ 0 vues

Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à celles qu'il exploitait auparavant a droit à une diminution du montant du fermage s'il opte pour le report de son bail.


Décision de référence : cc • N° 75-13.064 • 1976-12-08




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à celles qu'il exploitait auparavant a droit à une diminution du montant du fermage s'il opte pour le report de son bail.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 75-13.064
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 08 décembre 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Remembrement avec diminution de qualité des terres

Un agriculteur exploite 10 hectares de terres fertiles en fermage. Suite à un remembrement, il se voit attribuer une surface équivalente mais de qualité inférieure, avec des terres plus argileuses et moins productives.

Application pratique:

Le fermier peut demander une révision à la baisse du montant de son fermage en s'appuyant sur cette jurisprudence, en démontrant la perte de qualité agronomique des nouvelles parcelles par une expertise pédologique.

2

Modification de la superficie exploitable

Une exploitation de 15 hectares est impactée par un remembrement. Les nouvelles parcelles attribuées, bien que de même qualité, ne représentent que 13 hectares de surface exploitable en raison de leur configuration.

Application pratique:

Le fermier est fondé à solliciter une réduction proportionnelle du fermage de l'ordre de 13% correspondant à la perte de superficie exploitable, tout en conservant son bail sur les nouvelles parcelles.

3

Changement d'accès aux parcelles

Suite au remembrement, les nouvelles parcelles attribuées sont plus éloignées du siège de l'exploitation et nécessitent des aménagements pour leur accès, engendrant des coûts supplémentaires d'exploitation.

Application pratique:

Le fermier peut négocier une diminution du fermage en justifiant les surcoûts d'exploitation liés à l'éloignement et aux nouveaux aménagements nécessaires, tout en conservant son droit au report du bail.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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