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LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 21/10/1966👁️ 0 vues

LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX TIERS UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PUBLIEE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS QUE CE TRANSFERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE PUBLIE.


Décision de référence : cc • N° 65-10.161 • 1966-10-21




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX TIERS UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PUBLIEE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS QUE CE TRANSFERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE PUBLIE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 65-10.161
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 21 octobre 1966

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'un terrain en cours de remembrement

Un propriétaire souhaite vendre son terrain alors qu'une procédure de remembrement est en cours avec l'association syndicale

Application pratique:

Le propriétaire peut valablement vendre son terrain même si le transfert à l'association syndicale n'a pas encore été publié, à condition que la vente elle-même soit publiée au fichier immobilier. Cette vente sera opposable aux tiers.

2

Mutation immobilière dans le cadre d'un remembrement rural

Une association syndicale de remembrement procède à des échanges de parcelles entre différents propriétaires

Application pratique:

L'association doit impérativement publier les mutations au service de la publicité foncière. Cette formalité est obligatoire pour sécuriser les droits des propriétaires concernés et rendre les transferts opposables aux tiers.

3

Conflit sur la propriété d'une parcelle remembrée

Un litige survient entre deux propriétaires concernant les droits sur une parcelle après remembrement

Application pratique:

La commission spéciale de remembrement peut valablement se baser sur les actes publiés pour trancher le litige, même si certaines étapes administratives du remembrement n'ont pas encore été publiées. La priorité est donnée à la sécurité juridique des transactions déjà publiées.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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