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L'exception de nullité étant perpétuelle,

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 04/03/2009👁️ 0 vues

L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux


Décision de référence : cc • N° 07-17.991 • 2009-03-04




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 07-17.991
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 04 mars 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bornage contesté par un conjoint non signataire

Un époux a signé seul un procès-verbal de bornage pour une propriété commune sans l'accord de son conjoint. Plusieurs années plus tard, un litige survient concernant la limite de propriété.

Application pratique:

Le conjoint non signataire peut invoquer la nullité du bornage même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 1427 du Code civil, dès lors qu'il utilise ce moyen comme défense dans un litige.

2

Vente d'une partie de terrain basée sur un bornage irrégulier

Un couple souhaite vendre une parcelle de leur terrain dont les limites ont été définies par un bornage signé uniquement par l'un des époux il y a 5 ans.

Application pratique:

L'époux non signataire peut s'opposer à la vente en invoquant la nullité du bornage, même plusieurs années après sa réalisation, car l'exception de nullité est perpétuelle dans ce cas.

3

Construction en limite de propriété contestée

Un voisin entreprend des travaux en se basant sur les limites définies par un procès-verbal de bornage ancien signé par un seul des époux propriétaires.

Application pratique:

Le conjoint qui n'a pas signé le bornage peut contester la validité des limites à tout moment pour faire arrêter les travaux, même si le délai de prescription de l'action en nullité est dépassé.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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