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L'instance s'ouvre par la saisine de la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/12/1986👁️ 0 vues

L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci.. La cour d'appel qui, saisie de la seule question de savoir si la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation avait été régulièrement introduite, met fin à sa saisine en tranchant cette question et l'instance pendante devant elle prend fin, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal..


Décision de référence : cc • N° 85-70.199 • 1986-12-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci..
La cour d'appel qui, saisie de la seule question de savoir si la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation avait été régulièrement introduite, met fin à sa saisine en tranchant cette question et l'instance pendante devant elle prend fin, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal..



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 85-70.199
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 décembre 1986

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Expropriation d'un terrain pour projet public

Un propriétaire conteste la procédure d'expropriation de son terrain pour la construction d'une école. La commune a engagé la procédure mais le propriétaire estime qu'elle est irrégulière.

Application pratique:

La cour d'appel peut être saisie uniquement sur la question de la régularité de la procédure d'expropriation, sans avoir à se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Une fois cette question tranchée, l'instance prend fin même si le débat sur le montant de l'indemnité se poursuit devant le tribunal.

2

Contentieux sur une indemnité d'éviction commerciale

Un commerçant conteste la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction suite au non-renouvellement de son bail commercial. Il soulève des irrégularités dans la procédure initiale.

Application pratique:

Le commerçant peut saisir la cour d'appel uniquement sur la question procédurale. La décision de la cour sur ce point met fin à cette instance spécifique, même si le débat sur le montant de l'indemnité d'éviction reste à trancher devant le tribunal de première instance.

3

Contestation d'une DUP pour infrastructure routière

Des riverains contestent la régularité de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour la construction d'une route départementale traversant leurs propriétés.

Application pratique:

Les propriétaires peuvent faire examiner par la cour d'appel la seule question de la régularité de la DUP, sans aborder le fond du dossier. La décision de la cour sur ce point procédural clôt cette instance, indépendamment des questions d'indemnisation qui seront traitées séparément.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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