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L'oeuvre de collaboration est la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/10/2015👁️ 0 vues

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur


Décision de référence : cc • N° 14-19.214 • 2015-10-14




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-19.214
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 14 octobre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Coécriture d'un livre d'architecture

Deux architectes collaborent sur un ouvrage technique concernant l'urbanisme moderne. L'un d'eux souhaite résilier le contrat avec leur éditeur sans l'accord de son coauteur.

Application pratique:

La résiliation unilatérale n'est pas possible. Les deux architectes doivent agir de concert pour modifier ou résilier le contrat d'édition, ou saisir le tribunal en cas de désaccord persistant.

2

Manuel scolaire co-rédigé

Trois enseignants ont rédigé ensemble un manuel de mathématiques. L'un d'eux veut changer d'éditeur et résilier le contrat actuel, tandis que les deux autres s'y opposent.

Application pratique:

Le coauteur minoritaire ne peut pas imposer la résiliation. Il doit soit obtenir l'accord de ses collaborateurs, soit porter l'affaire devant le tribunal pour trancher le différend.

3

Bande dessinée en collaboration

Un scénariste et un dessinateur ont créé une BD ensemble. Le scénariste souhaite mettre fin au contrat d'édition pour publier chez un concurrent, sans l'accord du dessinateur.

Application pratique:

La résiliation ne peut pas être prononcée uniquement pour le scénariste. L'œuvre étant le fruit d'une collaboration, toute décision concernant l'exploitation doit être prise conjointement ou tranchée par un juge.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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