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Lorsque la désignation d'un

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/07/2018👁️ 0 vues

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire


Décision de référence : cc • N° 17-21.034 • 2018-07-05




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-21.034
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 juillet 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Nomination d'un nouveau syndic qui tarde à ouvrir un compte séparé

Une copropriété de 20 lots nomme un nouveau syndic lors de son AG. Après 4 mois, des copropriétaires constatent que le syndic n'a toujours pas ouvert de compte bancaire séparé pour la copropriété.

Application pratique:

Les copropriétaires ne peuvent pas demander directement la nomination d'un administrateur provisoire. Ils doivent d'abord faire constater la nullité du mandat du syndic via une procédure contradictoire devant le tribunal.

2

Conflit entre copropriétaires sur la gestion des comptes

Dans une copropriété, un groupe de copropriétaires découvre que le syndic utilise un compte unique pour gérer plusieurs copropriétés, en violation de l'obligation de compte séparé.

Application pratique:

Avant d'engager une procédure pour nommer un administrateur provisoire, les copropriétaires doivent d'abord obtenir un jugement constatant la nullité du mandat du syndic pour non-respect de l'obligation de compte séparé.

3

Changement urgent de syndic pour mauvaise gestion

Une copropriété souhaite changer rapidement de syndic suite à des irrégularités dans la gestion des comptes, notamment l'absence de compte bancaire séparé depuis la nomination il y a 6 mois.

Application pratique:

La copropriété doit suivre une procédure en deux temps : faire constater la nullité du mandat actuel dans le cadre d'une procédure contradictoire, puis seulement ensuite demander la nomination d'un administrateur provisoire.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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