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Lorsqu'un bail commercial comprend une

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/11/2010👁️ 0 vues

Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile


Décision de référence : cc • N° 09-15.937 • 2010-11-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 09-15.937
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 novembre 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Révision automatique du loyer commercial

Un propriétaire loue depuis 3 ans un local commercial à un restaurateur avec une clause d'échelle mobile dans le bail. Le loyer initial était de 2000€ et doit être révisé selon l'indice ILC.

Application pratique:

Le bailleur peut appliquer automatiquement la hausse de loyer prévue par la clause d'échelle mobile sans avoir besoin d'un accord préalable du locataire. En cas de non-paiement du nouveau montant, il peut délivrer un commandement de payer mentionnant la clause résolutoire.

2

Rappel de loyers impayés suite à révision

Une société propriétaire d'une boutique constate que son locataire n'a pas pris en compte les augmentations triennales automatiques depuis 2 ans, créant un différentiel de 3600€.

Application pratique:

Le bailleur est en droit d'exiger le paiement rétroactif de la différence via un commandement de payer. Si le locataire ne régularise pas dans le délai imparti, la clause résolutoire pourra être activée, conduisant potentiellement à la résiliation du bail.

3

Contestation de l'application de l'échelle mobile

Un commerçant reçoit un commandement de payer pour un rappel de loyers de 5000€ suite à l'application d'une clause d'échelle mobile qu'il considère comme abusive.

Application pratique:

Le locataire doit d'abord payer le montant réclamé pour éviter la résiliation du bail, puis peut contester la validité de la clause devant le tribunal. La jurisprudence confirme la légalité du commandement de payer basé sur la clause d'échelle mobile si celle-ci est clairement stipulée dans le bail.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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