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Mitoyenneté : comment l'acquérir ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 30/09/2021👁️ 0 vues

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière

# La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix

**Juridiction:** cc
**Date:** 2021-09-30

## Résumé

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-18.778
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 30 septembre 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Acquisition de mitoyenneté d'un mur séparatif

Un propriétaire souhaite construire contre le mur de son voisin et demande l'acquisition de la mitoyenneté

Application pratique:

Le propriétaire adresse une demande écrite d'acquisition de mitoyenneté à son voisin, accompagnée d'une proposition de prix basée sur la valeur actuelle du mur. La cession est effective dès cette demande, sous réserve du paiement du prix convenu, sans nécessité d'acte notarié.

2

Extension d'une maison en limite de propriété

Un particulier veut agrandir sa maison en s'appuyant sur le mur privatif du voisin existant

Application pratique:

Le propriétaire souhaitant l'extension peut acquérir la mitoyenneté par simple courrier recommandé au voisin, en précisant son intention et le montant proposé. Le transfert de propriété s'opère automatiquement à la date de la demande, dès lors que le paiement est effectué.

3

Construction d'un garage en limite séparative

Un propriétaire souhaite édifier un garage en utilisant le mur existant du voisin comme support

Application pratique:

Une simple demande écrite d'acquisition de la mitoyenneté suffit, sans nécessité de passer devant un notaire. Le demandeur doit proposer un prix correspondant à la moitié de la valeur actuelle du mur et des fondations. La cession est effective dès la demande, sous condition du paiement.

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