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N'a pas autorité de la chose jugée sur la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 08/07/2009👁️ 0 vues

N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond


Décision de référence : cc • N° 08-15.042 • 2009-07-08




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-15.042
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 08 juillet 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Conflit de voisinage sur une clôture mitoyenne

Deux voisins sont en désaccord sur l'emplacement exact de la limite séparative de leurs propriétés. Un expert-géomètre est désigné pour établir un bornage.

Application pratique:

Le jugement qui désigne simplement l'expert pour le bornage ne tranche pas définitivement le litige. Les parties peuvent encore contester les conclusions de l'expert et faire valoir leurs droits dans une procédure ultérieure sur le fond.

2

Construction en limite de propriété

Un propriétaire souhaite construire un garage en limite de sa propriété mais doute de l'emplacement exact des bornes existantes posées il y a 20 ans.

Application pratique:

Même si un ancien jugement avait ordonné un bornage sans statuer sur le fond, le propriétaire peut demander un nouveau bornage pour sécuriser son projet de construction, l'ancien jugement n'ayant pas autorité de chose jugée.

3

Contestation d'un bornage amiable antérieur

Des propriétaires remettent en cause un bornage amiable réalisé par leurs prédécesseurs, estimant qu'il ne respecte pas les titres de propriété.

Application pratique:

Si un jugement précédent s'était contenté d'ordonner un bornage sans trancher le fond du litige, les nouveaux propriétaires peuvent engager une nouvelle procédure pour contester les limites, le premier jugement n'ayant pas autorité de chose jugée.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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