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NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 18/02/1971👁️ 0 vues

NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE DEUX VOISINS LE COUT DE REFECTION D'UN MUR SEPARATIF RETIENT SON CARACTERE MITOYEN, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE.


Décision de référence : cc • N° 69-11.946 • 1971-02-18




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


NE STATUE PAS HORS DES LIMITES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE DEUX VOISINS LE COUT DE REFECTION D'UN MUR SEPARATIF RETIENT SON CARACTERE MITOYEN, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 69-11.946
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 18 février 1971

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Rénovation d'un mur mitoyen en copropriété

Deux voisins dans une résidence pavillonnaire constatent que leur mur mitoyen nécessite des travaux de réfection importants suite à des infiltrations d'eau

Application pratique:

Les deux propriétaires doivent partager équitablement les frais de rénovation du mur mitoyen. Si l'un des voisins refuse de participer, l'autre peut saisir le tribunal en s'appuyant sur cette jurisprudence pour obtenir le partage des coûts.

2

Construction d'une extension en limite séparative

Un propriétaire souhaite construire une extension de sa maison en s'appuyant sur un mur séparatif existant dont le caractère mitoyen est contesté

Application pratique:

Avant d'entamer les travaux, il est nécessaire d'établir formellement le caractère mitoyen du mur via un géomètre-expert. En cas de désaccord, cette jurisprudence permet de faire valoir ses droits devant la justice pour obtenir une décision sur la nature du mur.

3

Répartition des frais d'entretien d'une clôture

Deux propriétaires voisins s'opposent sur la prise en charge financière de l'entretien d'une clôture séparative dont la mitoyenneté est établie dans les actes

Application pratique:

La jurisprudence impose un partage égal des frais d'entretien entre les copropriétaires d'un mur mitoyen. Une action en justice peut être engagée pour faire respecter cette obligation, avec demande de motivation explicite du juge sur ce point.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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