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N'encourt pas le grief pris de la

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/05/2006👁️ 0 vues

N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'audition contradictoire, ayant quitté leur domicile sans laisser d'indication sur leur nouvelle adresse, n'ont pu être touchés par les citations et n'ont pas comparu et qui, de surcroît, ne fonde pas la déclaration de culpabilité uniquement sur les dépositions faites par ceux-ci lors de l'enquête mais également sur d'autres éléments de conviction.


Décision de référence : cc • N° 05-82.826 • 2006-05-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'audition contradictoire, ayant quitté leur domicile sans laisser d'indication sur leur nouvelle adresse, n'ont pu être touchés par les citations et n'ont pas comparu et qui, de surcroît, ne fonde pas la déclaration de culpabilité uniquement sur les dépositions faites par ceux-ci lors de l'enquête mais également sur d'autres éléments de conviction.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 05-82.826
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 mai 2006

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Témoignage dans un litige de copropriété

Un copropriétaire conteste des travaux réalisés sans autorisation par son voisin. Les témoins clés (anciens résidents) ont déménagé sans laisser d'adresse.

Application pratique:

La copropriété peut faire valoir d'autres éléments de preuve (photos, PV d'assemblée, rapports d'expert) même si les témoins sont injoignables. Le jugement pourra être rendu valablement sur la base de ces éléments complémentaires.

2

Conflit locatif et état des lieux

Un propriétaire réclame des dommages et intérêts à son ancien locataire. Les personnes présentes lors de l'état des lieux d'entrée sont introuvables.

Application pratique:

Le propriétaire peut s'appuyer sur l'état des lieux signé, les photos, les factures de réparation et autres documents pour justifier sa demande, sans que l'absence des témoins ne compromette la procédure.

3

Trouble anormal de voisinage

Un propriétaire poursuit son voisin pour nuisances sonores. Les témoins ayant constaté les nuisances ont déménagé à l'étranger.

Application pratique:

La victime peut faire valoir d'autres preuves comme des enregistrements sonores, des constats d'huissier ou des rapports de police, même si les témoins directs ne peuvent plus être entendus lors du procès.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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