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Pour l'application d'un arrêté

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 22/01/2014👁️ 0 vues

Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté


Décision de référence : cc • N° 12-27.211 • 2014-01-22




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

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Informations juridiques

  • Numéro: 12-27.211
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 22 janvier 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Location d'une prairie par un éleveur

Un agriculteur souhaite louer une prairie naturelle de 10 hectares pour y faire paître ses vaches laitières. Le propriétaire hésite sur le montant du fermage à appliquer.

Application pratique:

En vertu de cette jurisprudence, la prairie doit être classée en catégorie 'Polyculture' pour déterminer le montant du fermage, sauf si l'arrêté préfectoral local prévoit explicitement son inclusion dans les 'cultures spéciales'. Le propriétaire devra donc se référer aux tarifs de la catégorie Polyculture de l'arrêté préfectoral des fermages en vigueur dans son département.

2

Révision du bail rural

Un propriétaire et son fermier sont en désaccord sur la revalorisation du loyer d'une prairie naturelle lors du renouvellement de leur bail rural triennal.

Application pratique:

La décision permet de trancher clairement : le calcul de la révision doit se faire sur la base des indices prévus pour la catégorie Polyculture. Les parties doivent se référer aux minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral pour cette catégorie, sans possibilité d'appliquer les tarifs plus élevés des cultures spéciales.

3

Contentieux sur la qualification d'une parcelle

Une contestation survient entre un bailleur et un preneur concernant la nature juridique d'une prairie partiellement cultivée, avec impact sur le montant du fermage.

Application pratique:

La jurisprudence simplifie la résolution du litige : tant que la prairie n'est pas explicitement classée en 'cultures spéciales' par l'arrêté préfectoral, elle relève automatiquement de la catégorie Polyculture, indépendamment de son usage mixte. Cette qualification s'impose aux parties pour la fixation du loyer.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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