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Pour l'évaluation du bien préempté, en

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/11/2011👁️ 0 vues

Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l'exercice du droit de préemption


Décision de référence : cc • N° 10-24.687 • 2011-11-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l'exercice du droit de préemption



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 10-24.687
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 novembre 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente d'une ferme avec droit de préemption du fermier

Un propriétaire met en vente sa ferme pour 500 000€ en janvier. Le fermier en place depuis 15 ans exerce son droit de préemption en février. Le jugement définitif n'intervient qu'en décembre, période où les prix immobiliers ont augmenté de 10%.

Application pratique:

L'évaluation du bien devra se faire sur la base des prix du marché en décembre (550 000€) et non pas sur le prix initial de février, protégeant ainsi les intérêts économiques du vendeur face à l'inflation immobilière.

2

Terrain agricole avec plusieurs candidats à la préemption

Une parcelle agricole est mise en vente pour 100 000€. La SAFER et un fermier voisin font valoir leur droit de préemption. La procédure judiciaire dure 18 mois pendant lesquels le prix des terres agricoles baisse de 15%.

Application pratique:

Le juge devra retenir la valeur du bien au moment de sa décision (85 000€) même si elle est inférieure au prix initial, conformément au principe d'évaluation à la date du transfert de propriété.

3

Préemption sur un domaine viticole

Un domaine viticole estimé à 2M€ fait l'objet d'une promesse de vente. Le fermier exerce son droit de préemption mais conteste le prix. Entre temps, une nouvelle AOC est créée, augmentant significativement la valeur du domaine.

Application pratique:

L'expert judiciaire devra tenir compte de la nouvelle AOC et de son impact sur la valeur du domaine au moment du jugement, même si cela conduit à une valorisation supérieure au prix initial de vente.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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