Juridiction: cc
Date: 2012-09-12
Résumé de la décision
Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour d'appel qui fait droit à la demande du propriétaire d'un terrain en réparation d'un préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000
Analyse juridique
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.
Implications pratiques
Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.
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