Une partie est irrecevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui contredit la thèse développée par elle devant les juges du fond.
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Un promoteur immobilier conteste un permis de construire devant le tribunal administratif en argumentant sur le non-respect des distances de construction. En appel, il maintient cette position. Il ne pourra pas, devant la Cour de cassation, argumenter soudainement sur l'esthétique du projet.
Application pratique:
Les promoteurs immobiliers doivent maintenir une cohérence dans leur argumentation juridique tout au long de la procédure.
Un propriétaire conteste une servitude de passage en première instance et en appel en se basant sur l'absence d'enclavement. Il ne pourra pas invoquer devant la Cour de cassation l'existence d'un autre accès qu'il n'avait jamais mentionné auparavant.
Application pratique:
Les propriétaires doivent présenter tous leurs arguments relatifs à la servitude dès le début de la procédure.
Un copropriétaire conteste la propriété d'un mur mitoyen en première instance en invoquant un titre de propriété exclusif. Il ne pourra pas, devant la Cour de cassation, argumenter sur la prescription acquisitive qu'il n'avait jamais évoquée devant les juges du fond.
Application pratique:
Les copropriétaires doivent présenter l'ensemble de leurs moyens de preuve de propriété dès le début du contentieux.
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Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d'élagage doit être accueillie
L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être dispensé de comparaître que s'il l'a expressément demandé par une lettre au Président. Cette lettre doit être jointe à la procédure (1).
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