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Quelle que soit la qualification du

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 27/01/2010👁️ 0 vues

Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison


Décision de référence : cc • N° 08-18.026 • 2010-01-27




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 08-18.026
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 27 janvier 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Mauvaise implantation d'une maison neuve

Un couple fait construire une maison mais découvre que celle-ci est mal implantée sur le terrain, empiétant sur la parcelle voisine de 2 mètres

Application pratique:

Le constructeur est responsable de cette erreur d'implantation, même si le contrat n'est pas explicitement un contrat de construction de maison individuelle. Les propriétaires peuvent exiger la remise en conformité aux frais du constructeur avant la réception des travaux.

2

Non-respect des distances légales

Une maison est construite trop près des limites séparatives, ne respectant pas les règles d'urbanisme locales qui imposent un retrait de 3 mètres

Application pratique:

Le constructeur, ayant une obligation de conseil, aurait dû alerter le maître d'ouvrage sur ces règles d'urbanisme. Sa responsabilité est engagée pour non-respect de son devoir de conseil, indépendamment du type de contrat signé.

3

Orientation incorrecte de la maison

Une maison est construite avec une orientation différente de celle prévue sur les plans, impactant l'exposition solaire et l'agencement intérieur

Application pratique:

Le constructeur est tenu à une obligation de résultat concernant l'implantation. Les propriétaires peuvent refuser la réception et exiger la reconstruction conforme aux plans, même si cela implique des travaux importants.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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