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Servitude : passage interdit aux tuyaux

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/06/2018👁️ 0 vues

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

Juridiction: cc

Date: 2018-06-14

Résumé de la décision

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

Analyse juridique

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.

Implications pratiques

Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.

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Informations juridiques

Numéro: 17-20.280
Juridiction: cc
Date de décision: 14 juin 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Achat d'un terrain enclavé avec servitude de passage

Un propriétaire achète un terrain enclavé bénéficiant d'une servitude de passage sur le terrain voisin. Il souhaite faire passer des canalisations d'eau sous le chemin de passage.

Application pratique:

Avant d'entreprendre les travaux, le propriétaire doit vérifier le titre de la servitude. Si celui-ci ne mentionne pas explicitement le droit de faire passer des canalisations, il devra obtenir l'accord écrit du propriétaire du fonds servant ou faire modifier l'acte de servitude.

Construction d'une maison nécessitant un raccordement aux réseaux

Un particulier construit une maison sur un terrain accessible uniquement par une servitude de passage. Il doit raccorder sa maison aux réseaux d'électricité et d'eau qui passent sous la route principale.

Application pratique:

Le propriétaire doit examiner l'acte de servitude existant et, si nécessaire, négocier avec le propriétaire du fonds servant une nouvelle servitude spécifique pour le passage des réseaux, distincte de la servitude de passage existante.

Vente d'un bien avec servitude de passage préexistante

Un vendeur dispose d'une servitude de passage sur le terrain voisin et a installé des canalisations sans autorisation spécifique dans le titre de servitude.

Application pratique:

Le vendeur doit informer l'acquéreur de l'irrégularité de la situation et régulariser la situation avant la vente en obtenant soit une modification de l'acte de servitude, soit une servitude distincte pour les canalisations, afin d'éviter tout litige futur.

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