Juridiction: cc
Date: 2023-01-18
Résumé de la décision
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
Analyse juridique
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.
Implications pratiques
Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.
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