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Servitude : qui paie l'entretien ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 14/11/1990👁️ 0 vues

L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.

# L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagem

**Juridiction:** cc
**Date:** 1990-11-14

## Résumé

L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 89-10.210
Juridiction: cc
Date de décision: 14 novembre 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Chemin d'accès partagé entre deux propriétés

Deux voisins utilisent le même chemin pour accéder à leurs maisons respectives. Le chemin est situé sur la propriété du premier voisin (fonds servant) mais fait l'objet d'une servitude de passage au profit du second (fonds dominant).

Application pratique:

Les deux propriétaires devront partager les frais de réfection du chemin (goudronnage, éclairage, drainage) puisqu'ils en font tous les deux usage, même si le chemin est situé sur la propriété d'un seul.

Allée commune dans un lotissement

Dans un lotissement, une allée privée traverse la propriété d'un résident mais dessert également trois autres maisons par le biais d'une servitude de passage.

Application pratique:

L'ensemble des quatre propriétaires devra participer aux frais d'entretien de l'allée (déneigement, réparation des nids-de-poule) proportionnellement à leur usage, car il existe une communauté d'usage.

Cour commune entre deux immeubles

Une cour située sur la parcelle d'un immeuble fait l'objet d'une servitude au profit de l'immeuble voisin pour l'accès aux locaux poubelles et aux compteurs.

Application pratique:

Les copropriétés des deux immeubles devront participer conjointement aux frais d'entretien de la cour (nettoyage, éclairage, réparations) du fait de leur usage commun, même si la cour appartient à une seule copropriété.

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