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Servitudes : le juge a le dernier mot

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 18/01/2023👁️ 0 vues

Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille

# Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude disco

**Juridiction:** cc
**Date:** 2023-01-18

## Résumé

Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

  • Numéro: 22-10.019
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 18 janvier 2023

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Division d'une propriété familiale avec chemin d'accès

Un père divise sa propriété en deux lots pour ses enfants. Le lot A utilise depuis 30 ans un chemin traversant le lot B pour accéder à la route principale.

Application pratique:

Les juges devront analyser l'acte de division pour déterminer si le père a explicitement maintenu ou supprimé cette servitude de passage dans le document. Sans mention claire, ils apprécieront souverainement la situation selon les circonstances.

2

Copropriété avec servitude d'écoulement des eaux

Un immeuble est divisé en deux copropriétés distinctes. La copropriété du haut bénéficie d'une évacuation des eaux pluviales passant par la copropriété du bas.

Application pratique:

Lors de la division, si l'acte contient une clause ambiguë concernant cette servitude, les juges auront le pouvoir d'interpréter souverainement si cette clause constitue ou non une volonté de supprimer la servitude d'écoulement.

3

Terrain agricole divisé avec droit de puisage

Un agriculteur divise sa parcelle en deux et vend une partie. Un puits situé sur la partie vendue était historiquement utilisé pour l'irrigation des deux parcelles.

Application pratique:

En cas de litige sur le maintien du droit de puisage, les juges examineront l'acte de vente pour déterminer si une clause s'oppose au maintien de cette servitude discontinue, avec un pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des clauses.

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