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Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 02/02/2016👁️ 0 vues

Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun lien de droit avec le bénéficiaire de celle-ci, une cour d'appel en a exactement déduit que cette société n'avait pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu'en cession des parts à son profit


Décision de référence : cc • N° 14-20.747 • 2016-02-02




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin.
Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun lien de droit avec le bénéficiaire de celle-ci, une cour d'appel en a exactement déduit que cette société n'avait pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu'en cession des parts à son profit



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-20.747
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 02 février 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente de parts d'une SCI familiale

Un associé d'une SCI familiale souhaite vendre ses parts à un investisseur extérieur. Les statuts prévoient un droit de préemption au profit des autres associés. L'investisseur signe un compromis mais un associé exerce son droit de préemption.

Application pratique:

L'investisseur, bien que lésé dans ses intérêts, ne pourra pas contester la validité de la préemption car il est considéré comme tiers à la convention statutaire. Seuls les associés peuvent agir en nullité.

2

Cession de parts dans une société commerciale

Une société A propose de racheter les parts d'un associé d'une SARL. Les statuts accordent un droit de préemption aux autres associés. Un associé préempte dans des conditions contestables.

Application pratique:

La société A, candidate à l'acquisition, ne peut pas demander l'annulation de la préemption même si elle estime que celle-ci est irrégulière. Elle devra passer par le cédant initial pour contester la validité de l'opération.

3

Transmission d'actions dans une SA

Un actionnaire minoritaire d'une SA trouve un acquéreur pour ses actions. Le conseil d'administration exerce son droit de préemption statutaire au profit d'un autre actionnaire dans des conditions douteuses.

Application pratique:

L'acquéreur potentiel évincé, même s'il démontre l'irrégularité de la préemption, n'a pas qualité pour agir en justice. Seul le cédant ou les autres actionnaires peuvent contester la décision du conseil d'administration.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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