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Terrain occupé illégalement : vos droits

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/06/2016👁️ 0 vues

Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire

# Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-06-15

## Résumé

Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 15-21.628
Juridiction: cc
Date de décision: 15 juin 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Empiètement d'un mur sur un terrain voisin

Un propriétaire construit un mur qui déborde de 50 cm sur le terrain de son voisin sans autorisation préalable

Application pratique:

Même si l'empiètement est minime et ne cause pas de gêne apparente, le propriétaire lésé peut demander réparation devant le juge judiciaire, qui devra obligatoirement accorder une indemnisation du fait de l'atteinte au droit de propriété

Installation d'une canalisation sans servitude

Une commune fait passer une canalisation d'eau sous un terrain privé sans avoir obtenu d'accord ou établi une servitude légale

Application pratique:

Le propriétaire du terrain peut obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire, même si la canalisation est enterrée et n'empêche pas l'usage normal du terrain

Occupation partielle d'un parking privé

Une entreprise utilise régulièrement une partie du parking privé d'un immeuble voisin pour ses livraisons sans accord du propriétaire

Application pratique:

La copropriété peut réclamer des dommages et intérêts pour cette emprise irrégulière, même si les places occupées n'étaient pas utilisées par les copropriétaires

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