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Travaux sans permis : qui est fautif ?

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 09/04/1992👁️ 0 vues

Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme (1).


Décision de référence : cc • N° 91-86.021 • 1992-04-09




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme (1).



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 91-86.021
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 09 avril 1992

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Location d'une maison transformée en restaurant

Un propriétaire loue sa maison d'habitation à un restaurateur qui souhaite la transformer en établissement de restauration. Le locataire effectue des travaux d'aménagement avec l'accord verbal du propriétaire, mais sans permis de construire.

Application pratique:

Le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être poursuivi pénalement au titre de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, même si les travaux ont été réalisés par le locataire. Il est donc essentiel d'obtenir toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires avant d'autoriser des travaux.

2

Transformation d'une résidence en gîte rural

Une propriétaire autorise sa locataire à transformer sa résidence secondaire en gîte rural. Des travaux d'extension sont réalisés avec son accord tacite, sans demande préalable de permis de construire.

Application pratique:

La propriétaire sera considérée comme bénéficiaire des travaux et donc responsable de l'infraction aux règles d'urbanisme, même si elle n'a pas directement commandé ou financé les travaux. Les deux parties doivent vérifier la conformité administrative avant tout aménagement.

3

Aménagement d'une maison en commerce

Un propriétaire consent à ce que son locataire transforme une maison d'habitation en commerce de proximité. Des modifications structurelles sont effectuées sans autorisation d'urbanisme, bien qu'avec l'accord du propriétaire.

Application pratique:

Le propriétaire ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant le fait que les travaux ont été réalisés par le locataire. En tant que bénéficiaire final des améliorations apportées à son bien, il est pénalement responsable du non-respect des règles d'urbanisme.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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