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Un empiétement fait obstacle à

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 19/09/2007👁️ 0 vues

Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté


Décision de référence : cc • N° 06-16.384 • 2007-09-19




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 06-16.384
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 19 septembre 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Construction d'un abri de jardin en limite de propriété

Un propriétaire souhaite construire un abri de jardin et découvre que son projet empiète de quelques centimètres sur le mur du voisin qu'il pensait mitoyen.

Application pratique:

Le propriétaire devra soit modifier ses plans pour éviter tout empiètement, soit obtenir l'accord écrit du voisin. L'empiètement, même minime, fait obstacle à toute demande ultérieure d'acquisition de la mitoyenneté du mur.

2

Extension d'une maison existante

Lors de travaux d'extension, un architecte constate qu'une partie du mur existant empiète de 3 cm sur la propriété voisine depuis 15 ans.

Application pratique:

Malgré l'ancienneté de la situation, l'empiètement reste illégal et le propriétaire ne peut pas invoquer la prescription acquisitive. Il devra régulariser la situation soit en démolissant, soit en négociant un accord amiable avec le voisin.

3

Achat d'une maison avec véranda

Un acquéreur potentiel découvre lors de la vente qu'une véranda construite par l'ancien propriétaire empiète légèrement sur le terrain voisin.

Application pratique:

L'acquéreur doit être très prudent car il héritera du litige. Il est conseillé de conditionner la vente à la régularisation préalable de la situation par le vendeur, ou d'obtenir une décote significative du prix pour couvrir les frais futurs de mise en conformité.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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