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Un procès-verbal de bornage ne constitue

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/06/2015👁️ 0 vues

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété


Décision de référence : cc • N° 14-14.311 • 2015-06-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.
Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 14-14.311
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 juin 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Litige entre voisins sur une clôture

Deux voisins font établir un procès-verbal de bornage. Lors de l'opération, l'un d'eux semble verbalement accepter de laisser une bande de terrain à son voisin pour faciliter l'installation d'une clôture.

Application pratique:

Même si le propriétaire a semblé donner son accord lors du bornage, cette simple mention au procès-verbal ne suffit pas à transférer la propriété. Un acte notarié spécifique de cession est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété de la bande de terrain.

2

Aménagement d'un accès commun

Lors d'un bornage, deux copropriétaires s'accordent oralement sur le partage d'un passage pour créer un accès commun, ce qui est noté dans le procès-verbal de bornage.

Application pratique:

Le simple accord mentionné dans le procès-verbal de bornage n'a pas de valeur juridique pour établir des droits de propriété ou des servitudes. Les propriétaires doivent impérativement régulariser la situation par un acte notarié créant officiellement une servitude de passage.

3

Extension de terrasse sur limite séparative

Un propriétaire souhaite construire une terrasse en s'appuyant sur un ancien procès-verbal de bornage où son voisin aurait accepté un léger empiètement.

Application pratique:

Le propriétaire ne peut pas se prévaloir uniquement du procès-verbal de bornage pour justifier l'extension de sa terrasse sur le terrain voisin. Seul un acte de vente ou de cession en bonne et due forme permet de modifier les limites de propriété.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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