CZ Magazine
Immobilier

Une cession entre coïndivisaires d'une

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 24/11/2010👁️ 0 vues

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place


Décision de référence : cc • N° 09-69.327 • 2010-11-24




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 09-69.327
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 24 novembre 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vente entre frères et sœurs d'une partie de leurs droits sur une ferme familiale

Deux sœurs et un frère héritent d'une exploitation agricole de 100 hectares. L'une des sœurs souhaite céder sa part (1/3) à son frère, alors qu'un fermier exploite les terres depuis 15 ans.

Application pratique:

Le fermier ne pourra pas exercer son droit de préemption sur cette cession entre coïndivisaires, car il ne s'agit pas d'une aliénation à titre onéreux au sens de la loi mais d'une simple réorganisation familiale de l'indivision.

2

Cession de droits indivis sur un terrain constructible

Quatre cousins sont propriétaires indivis d'un terrain constructible de 2000m². Deux d'entre eux souhaitent vendre leurs parts aux deux autres, alors qu'un agriculteur loue le terrain via un bail rural.

Application pratique:

L'agricultaire locataire ne peut pas faire valoir son droit de préemption, la cession entre coïndivisaires étant explicitement exclue du champ d'application de ce droit selon la jurisprudence de 2010.

3

Réorganisation d'une indivision sur des terres viticoles

Trois associés possèdent en indivision un domaine viticole de 15 hectares. L'un d'eux souhaite céder sa quote-part aux deux autres, tandis qu'un viticulteur dispose d'un bail rural sur les parcelles.

Application pratique:

La cession pourra se réaliser librement entre les coïndivisaires sans que le viticulteur locataire puisse exercer son droit de préemption, la Cour de cassation ayant clairement exclu ce type de cession du champ d'application du droit de préemption.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Syndic révoqué : AG valable ?

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

17 oct. 2025Lire →

Le mandat de syndic tel qu'il est défini

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

17 oct. 2025Lire →

Constitue une faute le fait pour le

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous
1ère Consultation 30 Minutes - 45€