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Une cour d'appel qui constate que,

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 13/07/2005👁️ 0 vues

Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux a opté pour le report des effets de son bail sur la totalité de la parcelle obtenue, à l'occasion du remembrement en échange des parcelles qui lui étaient jusqu'alors louées, en déduit exactement, quelle que fût la superficie des parcelles échangées, que la bailleresse ne pouvait autoriser l'autre fermier à exploiter une partie de cette même parcelle.


Décision de référence : cc • N° 04-17.727 • 2005-07-13




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux a opté pour le report des effets de son bail sur la totalité de la parcelle obtenue, à l'occasion du remembrement en échange des parcelles qui lui étaient jusqu'alors louées, en déduit exactement, quelle que fût la superficie des parcelles échangées, que la bailleresse ne pouvait autoriser l'autre fermier à exploiter une partie de cette même parcelle.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 04-17.727
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 13 juillet 2005

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Remembrement et bail agricole préexistant

Un propriétaire loue deux parcelles distinctes à deux fermiers différents. Suite à un remembrement, les parcelles sont regroupées en une seule. L'un des fermiers opte pour le report de son bail sur la totalité de la nouvelle parcelle.

Application pratique:

Le propriétaire ne peut pas autoriser le second fermier à exploiter une partie de la nouvelle parcelle, même si la superficie initiale de son bail était importante. Le premier fermier qui a opté pour le report conserve ses droits sur l'intégralité de la parcelle remembrée.

2

Conflit entre fermiers après modification cadastrale

Deux exploitants agricoles se disputent l'exploitation d'une parcelle issue d'un remembrement. L'un d'eux a fait valoir son droit de report de bail, conformément à la procédure légale.

Application pratique:

Le fermier ayant exercé son droit de report de bail dans les règles devient l'unique exploitant légitime de la nouvelle parcelle. L'autre fermier doit cesser toute exploitation, même partielle, sous peine de sanctions.

3

Protection des droits du fermier lors d'une réorganisation foncière

Un fermier exploite des terres qui font l'objet d'un remembrement. Il souhaite préserver ses droits d'exploitation sur les nouvelles parcelles attribuées.

Application pratique:

Le fermier doit rapidement exercer son droit d'option pour le report de son bail sur les nouvelles parcelles. Cette démarche lui garantira l'exclusivité de l'exploitation, même si le propriétaire souhaite ultérieurement attribuer une partie des terres à un autre exploitant.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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