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Une servitude ne peut être constituée par

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 24/05/2000👁️ 0 vues

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.


Décision de référence : cc • N° 97-22.255 • 2000-05-24




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 97-22.255
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 24 mai 2000

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Servitude de passage sur un jardin

Un propriétaire A accorde une servitude de passage à son voisin B à travers son jardin. Le voisin B souhaite transformer ce droit de passage en usage exclusif en installant une clôture permanente sur le chemin.

Application pratique:

Cette décision empêche le voisin B d'avoir un usage exclusif du passage. Le propriétaire A conserve le droit d'utiliser également ce passage et ne peut être totalement privé de la jouissance de cette partie de son terrain.

2

Servitude pour une installation technique

Une copropriété souhaite installer des équipements techniques (antennes, climatisation) sur le toit d'un immeuble voisin en réclamant un usage exclusif de la surface concernée.

Application pratique:

La servitude ne peut pas priver totalement le propriétaire du toit de l'usage de sa surface. Un partage d'usage doit être organisé, permettant au propriétaire de maintenir certaines activités compatibles avec l'installation technique.

3

Servitude de vue et aménagement

Un propriétaire bénéficie d'une servitude de vue sur le terrain de son voisin et souhaite interdire à ce dernier toute plantation ou construction sur une large zone devant sa fenêtre.

Application pratique:

La servitude de vue ne peut pas conduire à une interdiction totale d'usage pour le propriétaire du fonds servant. Elle doit se limiter à empêcher les constructions ou plantations qui obstrueraient effectivement la vue, sans interdire tout aménagement.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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