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Viole les articles L

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 13/07/2011👁️ 0 vues

Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code


Décision de référence : cc • N° 10-19.734 • 2011-07-13




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 10-19.734
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 13 juillet 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Exploitation agricole familiale

Un agriculteur exploite depuis 15 ans des terres en fermage. La SAFER souhaite préempter ces terres lors de leur mise en vente, mais l'agriculteur invoque son droit de préemption prioritaire.

Application pratique:

L'agriculteur devra prouver qu'il remplit toutes les conditions de l'article L. 412-5 du code rural (notamment exploitation personnelle et continue) pour faire échec à la préemption de la SAFER. Un simple statut de preneur en place ne suffit pas.

2

Cession de bail rural

Un exploitant agricole souhaite céder son bail à son fils qui vient d'obtenir son diplôme agricole. La SAFER conteste cette transmission en invoquant son droit de préemption sur les terres.

Application pratique:

Le fils repreneur devra démontrer qu'il satisfait aux critères de l'article L. 412-5 (capacité professionnelle, absence d'autres terres, etc.) pour que la cession du bail soit valable face au droit de préemption de la SAFER.

3

Vente de terres agricoles louées

Un propriétaire met en vente des terres agricoles actuellement louées à un jeune agriculteur. La SAFER et le locataire revendiquent tous deux un droit de préemption.

Application pratique:

La hiérarchie des droits de préemption s'appliquera : le locataire pourra primer la SAFER uniquement s'il remplit les conditions strictes de l'article L. 412-5, notamment en termes d'expérience et de superficie déjà exploitée.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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