Juridiction: cc
Date: 2005-02-23
Résumé de la décision
L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'héritage voisin ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds qui bénéficie de la vue.
Analyse juridique
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.
Implications pratiques
Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.
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