Analyses de jurisprudence en droit foncier
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La Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les propriétaires : celui qui invoque une servitude discontinue par destination du père de famille doit prouver la séparation des terrains et l'absence de clause contraire. Décryptage d'une décision qui impacte vos droits d'accès.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
La Cour de cassation a rendu une décision importante sur les servitudes de passage : si votre voisin modifie votre accès sans votre accord, vous pouvez exiger le rétablissement de l'assiette d'origine. Cet article explique ce que cela change concrètement pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2023
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage conventionnelle ne peut être modifiée unilatéralement, même après 30 ans d'usage différent. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
La Cour de cassation a clarifié en 1975 comment un juge peut examiner les titres de propriété pour statuer sur une servitude de passage. Cette décision protège les propriétaires qui voient leur accès contesté par un voisin. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1975
La Cour de cassation a confirmé qu'un procès-verbal de conciliation établi par un juge peut constituer un titre valable pour établir une servitude de passage. Cette décision de 1976 a des implications pratiques importantes pour les propriétaires confrontés à des problèmes d'accès.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1976
La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des éléments qui ne figurent pas dans le dossier de la procédure. Cette règle fondamentale protège votre droit à un procès équitable, notamment dans les litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
Lorsqu'une révision de plan d'occupation des sols est annulée, le plan antérieur redevient applicable. Mais comment évaluer la valeur de votre terrain ? Une décision de la Cour de cassation clarifie ce point crucial pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2009
Une décision de justice révèle comment une commune peut utiliser les règles d'urbanisme pour dévaloriser artificiellement des terrains avant expropriation. Cet article explique vos droits si vous êtes propriétaire face à une telle situation, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2003
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un juge judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement une fois les opérations clôturées. Si votre parcelle n'a pas été incluse dans le plan de remembrement, vous devez saisir la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, et non le tribunal judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1983
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une servitude conventionnelle (droit d'usage sur un terrain voisin) oubliée dans les documents de remembrement (réorganisation foncière) ne disparaît pas. Les propriétaires doivent rester vigilants pour protéger leurs droits.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2013
Une décision de la Cour de cassation de 1983 précise qu'un propriétaire qui participe à un remembrement perd définitivement ses droits sur son ancien terrain. Cet article explique les conséquences concrètes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1983
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un empiétement (débordement) sur un mur mitoyen peut conduire à l'obligation de démolir la partie qui dépasse. Cet article explique les conséquences pour propriétaires et locataires, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2017
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