Analyses de jurisprudence en droit foncier
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Une décision de 1977 clarifie les droits de passage sur les terrains enclavés après un partage. Découvrez comment protéger votre accès et éviter les conflits de voisinage coûteux.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1977
La Cour de cassation a confirmé qu'une servitude inscrite au livre foncier reste opposable même sans notification formelle. Cette décision protège les propriétaires qui bénéficient de droits réels comme les servitudes de passage. Explications concrètes pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds n'est pas considéré comme enclavé simplement parce que le seul chemin d'accès est privé. Les juges doivent vérifier si cette voie est ouverte au public. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
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