Analyses de jurisprudence en droit foncier
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Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : avant d'ordonner la démolition d'un ouvrage illégal, les juges doivent obligatoirement recueillir l'avis écrit ou oral du maire. Simple formalité ? Non, une garantie fondamentale pour les propriétaires et les communes.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1992
Une décision de la Cour de cassation de 1976 clarifie les conditions de retrait d'un permis de construire tacite. Elle précise que l'annulation d'un acte administratif illégal dans le délai de recours rend le retrait régulier, même sans preuve de publication à la mairie. Cet arrêt impacte propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1976
La Cour de cassation a clarifié ce qu'est une décision définitive en matière d'urbanisme : un arrêt de cour d'appel fixant le prix de cession est considéré comme définitif, même si un pourvoi en cassation est formé. Cette décision impacte directement les propriétaires, promoteurs et collectivités dans leurs projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1990
Une décision de 1973 rappelle que les associations loi 1901 ne peuvent pas servir à contourner les règles d'urbanisme. Explications pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1973
Une décision de la Cour de cassation de 1982 précise que les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance d'une cause de révision. Cet article explique en quoi cela impacte les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans leurs transactions.
Juridiction: cc
Date: 23/03/1982
Lorsqu'un permis de construire est contesté par un recours abusif, la décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 clarifie que vous pouvez demander des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Cet article explique vos droits et les démarches à suivre pour être indemnisé.
Juridiction: cc
Date: 16/11/2016
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une transaction immobilière non enregistrée dans le mois suivant sa conclusion peut être considérée comme nulle, la contrepartie étant réputée sans cause. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une même personne ne peut former qu'un seul pourvoi contre une décision. Si votre premier recours est rejeté, vous ne pouvez pas en introduire un second. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
La Cour de cassation a clarifié dans un arrêt de 1980 que le juge d'instruction peut statuer sur les poursuites en matière d'infractions d'urbanisme. Cette décision impacte directement les propriétaires et constructeurs qui risquent des sanctions pour des travaux non autorisés.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1980
La Cour de cassation a confirmé en 2010 que l'installation de caravanes comme habitat permanent nécessite une déclaration préalable, même sur votre propre terrain. Cette décision impacte propriétaires et locataires, notamment en zones à risques comme dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 03/03/2010
Une décision de justice historique révèle comment une collectivité peut déclasser un terrain constructible en zone agricole juste avant une expropriation pour réduire l'indemnisation. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
La Cour de cassation a précisé comment évaluer les parts sociales non cotées lors d'une succession. Cette décision impacte directement les droits de mutation à payer. Décryptage pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1992
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