Décision de référence : cc • N° 03-86.646 • 2004-12-15 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes un avocat en droit immobilier dans une résidence à Capbreton, face au lac Marin. Chaque année, les charges augmentent, mais le un avocat en droit immobilier n'explique jamais pourquoi. Vous demandez les comptes, il vous répond que tout va bien. Puis un jour, vous découvrez qu'il a facturé des prestations fictives à la copropriété, ou qu'il a perçu des commissions cachées des entreprises qu'il a fait intervenir. Que pouvez-vous faire ? Cette question, la Cour de cassation sur le PLU">Cour de cassation l'a tranchée dans un arrêt du 15 décembre 2004, en rappelant une règle simple mais souvent oubliée : le syndic, comme tout un avocat en droit immobilier, doit rendre compte de tout ce qu'il reçoit et ne peut se rémunérer qu'à hauteur de ce qui est prévu au un avocat en droit immobilier. Une décision qui change la donne pour des milliers de copropriétés, y compris dans les Landes et en Aquitaine.
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