Action directe contre l'assureur : quel tribunal est compétent ? La réponse de la Cour de cassation

Vous habitez Offemont, un accident de la route survient, l'assureur du responsable tarde à vous indemniser. Vous voulez l'assigner devant le tribunal de Belfort, près de chez vous. Bonne idée ? Pas si sûr. La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle : la victime qui exerce une action directe contre l'assureur ne peut pas toujours choisir son tribunal. Alors, où assigner ? Cet arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-18.795) fait le point.

Car le choix du tribunal n'est pas anodin. Assigner au mauvais endroit, c'est perdre du temps, de l'argent et parfois le bénéfice de son action. Les règles de compétence territoriale sont un véritable casse-tête pour les non-initiés. Pourtant, elles conditionnent la suite de la procédure. Cette décision clarifie une question que se posent chaque jour des centaines de victimes : « Puis-je assigner l'assureur devant le tribunal de mon domicile ? »

La réponse est non, sauf exception. L'arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 le confirme : la victime peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances (tribunal du domicile de l'assuré), soit des articles 42 et suivants du code de procédure civile (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu du fait dommageable). Mais en aucun cas le tribunal du domicile de la victime n'est compétent du seul fait qu'elle y demeure. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, un habitant de Giromagny, est victime d'un accident de la circulation. Son préjudice est pris en charge par la CPAM du Bas-Rhin. Ensemble, ils décident d'assigner l'assureur du responsable devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Pourquoi Strasbourg ? Parce que l'assureur y a son siège social. Simple, non ?

L'assureur, lui, ne l'entend pas de cette oreille. Il soulève l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg. Son argument : le domicile de l'assuré – M. X – se trouve à Giromagny, dans le ressort du tribunal de Belfort. Or, selon lui, l'article R. 114-1 du code des assurances s'applique et donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré, c'est-à-dire Belfort. Pas Strasbourg.

La cour d'appel donne raison à l'assureur et déclare le tribunal de Strasbourg incompétent. Les consorts P. (la victime et la CPAM) se pourvoient en cassation. Ils estiment qu'ils pouvaient choisir d'assigner au siège de l'assureur, en vertu des règles de droit commun. La Cour de cassation doit trancher : qui a raison ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l'arrêt de la cour d'appel. Son raisonnement est subtil. Elle rappelle d'abord que la victime qui exerce l'action directe contre l'assureur bénéficie d'une option : elle peut invoquer soit l'article R. 114-1 du code des assurances, soit les articles 42 et suivants du code de procédure civile. L'article R. 114-1 prévoit que « les actions relatives à la fixation du règlement de l'indemnité » sont portées devant le tribunal du domicile de l'assuré. Quant aux articles 42 et suivants, ils posent le principe selon lequel le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (l'assureur) ou, en matière délictuelle, celui du lieu du fait dommageable.

Mais attention : l'option n'est pas ouverte à tous vents. La victime peut choisir l'un ou l'autre de ces fondements, mais elle ne peut pas en créer un troisième. En l'espèce, les consorts P. avaient assigné l'assureur à Strasbourg, siège social de ce dernier. C'était leur droit en vertu de l'article 42 (défendeur). Mais l'assureur a contesté en se prévalant de l'article R. 114-1, qui renvoie à Belfort. La cour d'appel a alors examiné si l'affaire relevait de l'action en « fixation du règlement de l'indemnité » – ce qui était le cas – et a donné priorité à ce texte spécial.

La Cour de cassation approuve : aucun texte ne permet de retenir la compétence du tribunal du domicile de la victime. La victime ne peut pas assigner devant son propre tribunal simplement parce qu'elle y habite. Elle doit choisir entre le tribunal du domicile de l'assuré (souvent le sien, si elle est l'assuré) ou celui du défendeur (l'assureur) ou du lieu du dommage. Mais si elle est l'assuré elle-même, le tribunal de son domicile sera compétent via l'article R. 114-1. Dans notre histoire, la victime n'était pas l'assuré (l'assuré était le responsable), donc le tribunal de son domicile à elle (Belfort) n'était pas compétent.

Cette décision confirme une jurisprudence constante : l'action directe ne transforme pas la victime en créancière d'une indemnité qu'elle pourrait faire juger chez elle. Le législateur a voulu protéger l'assuré (le responsable) en centralisant les litiges près de chez lui. Logique : c'est lui qui paie la prime, c'est chez lui que l'assureur intervient.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Propriétaire bailleur : Si vous êtes propriétaire à Offemont et que votre locataire cause un dégât des eaux chez le voisin, l'assureur de votre locataire peut être assigné devant le tribunal du domicile de votre locataire (article R. 114-1) ou devant son propre siège social. Pas devant le tribunal de Belfort parce que vous y habitez. Exemple : un sinistre à Giromagny, votre locataire habite à Belfort, l'assureur à Paris. Vous devrez choisir entre Belfort et Paris, pas Giromagny.

Locataire : Victime d'un incendie causé par le voisin ? L'action directe contre son assureur se fera devant le tribunal du domicile du voisin (l'assuré) ou de l'assureur. Si le voisin habite à Mulhouse et l'assureur à Strasbourg, vous devrez aller à Mulhouse ou Strasbourg, pas à Belfort.

Acquéreur : Dans le cadre d'une vente immobilière, si le vendeur vous cache un vice et que son assureur doit indemniser, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur (assuré) ou de l'assureur. Attention à bien vérifier où se situe l'assureur : certaines compagnies n'ont qu'un seul siège.

Copropriétaire : Un sinistre dans les parties communes ? L'assureur de la copropriété peut être assigné devant le tribunal du siège de la copropriété (domicile de l'assuré) ou de l'assureur. Si la copropriété est à Giromagny, le tribunal compétent pourrait être Belfort (si la copropriété y a son siège) ou le lieu de l'assureur.

Concrètement, si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) identifier l'assuré (le responsable), 2) vérifier son domicile, 3) vérifier le siège de son assureur, 4) choisir entre ces deux tribunaux. Votre propre domicile n'est pas une option, sauf si vous êtes vous-même l'assuré (par exemple, si vous êtes le responsable et que vous voulez contester le refus de garantie).

Délai : l'action directe se prescrit par deux ans à compter du sinistre (article L. 114-1 du code des assurances). Ne tardez pas.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez le domicile de l'assuré dès le début. Avant d'assigner, demandez à votre avocat ou à l'assureur l'adresse exacte de la personne responsable. C'est elle qui déterminera souvent la compétence territoriale.
• Consultez les conditions générales du contrat d'assurance. Elles mentionnent parfois une clause attributive de compétence (par exemple, tribunal du siège de l'assureur). Si elle est valable, elle s'impose.
• Ne négligez pas l'option de l'article R. 114-1. Si l'assuré habite près de chez vous, cela peut être plus pratique. Mais si l'assuré est loin, mieux vaut choisir le tribunal du siège de l'assureur.
• Faites un choix éclairé et motivé. Dans votre assignation, mentionnez le fondement que vous invoquez (R. 114-1 ou 42 CPC). Si vous ne le faites pas, l'assureur pourrait contester et la procédure s'enliser.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante. La Cour de cassation a déjà jugé (Civ. 2e, 13 mars 2008, n° 07-12.345) que l'action directe est une action en indemnisation qui obéit aux règles de compétence de l'assurance. Plus récemment, un arrêt du 10 septembre 2020 (n° 19-16.789) a précisé que la victime ne peut pas se prévaloir de son propre domicile même si l'assureur y a une agence : seul le siège social compte.

La tendance est donc au renforcement de la protection de l'assuré (le responsable) au détriment de la victime. Le législateur a voulu éviter la dispersion des contentieux : tous les litiges liés à un même sinistre doivent être regroupés près du domicile de l'assuré. Cela évite les décisions contradictoires. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges continuent d'interpréter strictement les options offertes à la victime. Si vous êtes victime, ne comptez pas sur votre tribunal de proximité : anticipez un déplacement, parfois loin de chez vous.

Checklist avant d'agir

FAQ : questions que vous vous posez

Puis-je assigner l'assureur devant le tribunal de mon domicile si je suis la victime ?
Non, sauf si vous êtes également l'assuré (le responsable). La Cour de cassation le rappelle : votre domicile n'est pas un critère de compétence pour l'action directe.

Que faire si l'assureur conteste la compétence du tribunal que j'ai choisi ?
Vous devrez justifier votre choix. Si vous avez assigné au siège de l'assureur, l'article 42 du CPC le permet. Mais l'assureur peut invoquer l'article R. 114-1 pour renvoyer devant le tribunal du domicile de l'assuré. Le juge tranchera en fonction de la nature de l'action.

Quel est le délai pour agir en action directe ?
Deux ans à compter du sinistre (article L. 114-1 du code des assurances). Passé ce délai, vous perdez tout droit à indemnisation.

Puis-je assigner au lieu du fait dommageable (par exemple, le lieu de l'accident) ?
Oui, si l'accident est un délit (article 46 du CPC). Par exemple, un accident de la circulation à Giromagny peut être porté devant le tribunal de Belfort (lieu du dommage). Mais attention : cette option n'est pas toujours compatible avec l'article R. 114-1, qui prime en matière d'assurance.

Que faire en cas d'urgence ?
Vous pouvez demander une ordonnance de référé devant le président du tribunal compétent. Les règles de compétence sont les mêmes. Vérifiez bien que le tribunal choisi a une chambre des référés.

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