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Avocat CCMI : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle et vos recours
Droit-immobilier

Avocat CCMI : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle et vos recours

📅 Décision du 10 juillet 2026⚖️ 👁️ 62 vues📖 1 min de lecture

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[{"q":"Quelles garanties couvrent un CCMI ?","a":"Garantie de livraison, parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans) et prix ferme."},{"q":"Que faire en cas de retard de livraison CCMI ?","a":"Mettre en demeure le constructeur, réclamer des pénalités (souvent 1/3000e du prix par jour) ou résoudre le contrat."},{"q":"Comment agir contre des malfaçons CCMI ?","a":"Constatez les défauts, envoyez une mise en demeure, puis engagez un avocat pour obtenir réparation ou résolution."}]

Informations juridiques

  • Juridiction:

Mots-clés

avocat ccmilitige ccmicontrat construction maison individuelleretard livraison ccmimalfaçons construction
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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