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Assurance vie : quels effets garantis ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 23/11/2004👁️ 0 vues

Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur la vie (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).

Juridiction: cc

Date: 2004-11-23



Résumé de la décision


Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur la vie (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).



Analyse juridique


Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.



Implications pratiques


Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.



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Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.673
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 23 novembre 2004

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat immobilier avec assurance-vie en garantie

Un couple souhaite acheter une maison et utiliser un contrat d'assurance-vie comme garantie complémentaire pour leur prêt immobilier

Application pratique:

Le notaire devra vérifier que le contrat d'assurance-vie comporte bien l'aléa requis par la loi et respecte les articles 1964 du Code civil et L. 310-1 du Code des assurances pour être valablement utilisé comme garantie

2

Succession immobilière avec assurance-vie

Un propriétaire souhaite transmettre son bien immobilier à ses héritiers en optimisant fiscalement via une assurance-vie

Application pratique:

L'avocat conseillera de structurer la transmission en s'assurant que le contrat d'assurance-vie respecte les critères d'aléa définis par la jurisprudence pour bénéficier du régime fiscal avantageux

3

Crédit immobilier avec délégation d'assurance

Un emprunteur veut changer son assurance de prêt immobilier pour une autre plus avantageuse

Application pratique:

Le nouveau contrat devra impérativement comporter l'aléa lié à la vie humaine tel que défini par la Cour de cassation pour être valable comme assurance de prêt immobilier

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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