Immobilier

Bail commercial : changement automatique

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 01/10/2014👁️ 0 vues

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code

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**Juridiction:** cc
**Date:** 2014-10-01

## Résumé

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 13-16.806
Juridiction: cc
Date de décision: 01 octobre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Commerçant restant dans les lieux après un bail dérogatoire

Un fleuriste loue un local commercial avec un bail dérogatoire de 2 ans. À la fin du bail, il continue d'occuper le local et de payer ses loyers sans opposition du propriétaire.

Application pratique:

Le fleuriste peut demander la reconnaissance d'un bail commercial classique, même plusieurs années après, car cette action n'est pas soumise à la prescription biennale. Le maintien dans les lieux transforme automatiquement le bail dérogatoire en bail commercial 3-6-9.

Changement de propriétaire pendant l'occupation

Une boutique de prêt-à-porter occupe un local sous bail dérogatoire. Le propriétaire vend l'immeuble alors que le locataire est resté dans les lieux après la fin du bail dérogatoire.

Application pratique:

Le nouveau propriétaire ne peut pas contester le statut de bail commercial, même s'il découvre la situation plusieurs années après son acquisition. Le locataire peut faire valoir ses droits au bail commercial sans limite de temps.

Contestation tardive du statut du bail

Un restaurateur occupe un local depuis 5 ans, initialement sous bail dérogatoire de 18 mois. Le propriétaire veut l'expulser en prétextant l'absence de bail commercial écrit.

Application pratique:

Le restaurateur peut s'opposer à l'expulsion en demandant la reconnaissance de son bail commercial, même 5 ans après la fin du bail dérogatoire. Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas à cette action.

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