Immobilier

Bail commercial : délai pour agir

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 07/07/2016👁️ 0 vues

Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties

# Le délai de prescription biennale de l'article L

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-07-07

## Résumé

Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 15-19.485
Juridiction: cc
Date de décision: 07 juillet 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Renouvellement d'un bail commercial précaire

Un commerçant occupe un local commercial depuis 18 mois sous un bail dérogatoire. À l'approche de l'échéance, il souhaite continuer son activité et demande l'application du statut des baux commerciaux.

Application pratique:

Le commerçant doit impérativement formuler sa demande d'application du statut des baux commerciaux dans le délai de 2 ans à compter de la date de sa demande initiale, sous peine de prescription de son action.

Contestation du loyer après passage en bail commercial

Un propriétaire et son locataire sont en désaccord sur le montant du loyer suite à la transformation d'un bail dérogatoire en bail commercial statutaire.

Application pratique:

Les parties disposent d'un délai de 2 ans à partir de la demande d'application du statut pour contester le montant du loyer et en demander la fixation judiciaire.

Régularisation tardive d'un bail commercial

Un locataire occupe un local depuis 3 ans sous bail dérogatoire renouvelé tacitement. Il découvre que son bail s'est transformé automatiquement en bail commercial.

Application pratique:

Le locataire ne pourra plus agir en fixation du loyer si plus de 2 ans se sont écoulés depuis la transformation tacite du bail en bail commercial statutaire.

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