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Bail commercial : le bailleur peut-il

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 03/11/2016👁️ 0 vues

Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux. Viole, dès lors, l'article 72 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare sans portée comme procédant d'un estoppel la contestation du bailleur sur l'application du statut des baux commerciaux

# Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-11-03

## Résumé

Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux.
Viole, dès lors, l'article 72 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare sans portée comme procédant d'un estoppel la contestation du bailleur sur l'application du statut des baux commerciaux

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-25.427
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 03 novembre 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Contestation tardive du statut commercial par un propriétaire

Un propriétaire loue depuis 10 ans un local à un fleuriste. Après avoir envoyé un congé avec refus de renouvellement, il réalise que le bail ne remplit pas toutes les conditions du statut des baux commerciaux.

Application pratique:

Le propriétaire peut, même après avoir délivré le congé, contester l'application du statut des baux commerciaux pendant la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction, ce qui pourrait le dispenser du paiement de cette indemnité.

2

Changement de stratégie juridique en cours de procédure

Une société propriétaire engage une procédure d'éviction contre son locataire restaurateur et propose initialement une indemnité d'éviction. En cours de procédure, elle découvre que le locataire n'a jamais été immatriculé au RCS.

Application pratique:

La société peut modifier sa stratégie et contester l'application du statut des baux commerciaux, même après avoir initialement reconnu son application, sans que cela soit considéré comme contradictoire.

3

Défense évolutive dans un contentieux locatif

Un bailleur découvre pendant la procédure d'éviction que son locataire a sous-loué le local sans son autorisation, ce qui peut entraîner la déchéance du statut des baux commerciaux.

Application pratique:

Le bailleur peut soulever ce nouveau moyen de défense à n'importe quel stade de la procédure, même si ce n'était pas sa position initiale lors de la délivrance du congé.

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