**Juridiction:** cc
**Date:** 2017-06-22
## Résumé
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
## Analyse
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.
## Implications pratiques
Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.
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