Immobilier

Bail commercial : retour en arrière ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/10/2014👁️ 0 vues

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties

# Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial

**Juridiction:** cc
**Date:** 2014-10-15

## Résumé

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial.
A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

Besoin d'aide ? Contactez Maître Zakine pour une consultation personnalisée.

Informations juridiques

Numéro: 13-20.085
Juridiction: cc
Date de décision: 15 octobre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Reconversion d'un local commercial

Un propriétaire souhaite louer temporairement son local à un artiste pour une galerie éphémère après la résiliation anticipée d'un bail commercial avec un restaurateur

Application pratique:

Le propriétaire peut conclure un bail dérogatoire de 12 mois avec l'artiste, en excluant expressément le statut des baux commerciaux, même si le local était précédemment sous bail commercial

Pop-up store saisonnier

Une marque de vêtements veut tester un nouveau marché en louant un local pendant 6 mois après la fin anticipée du bail commercial d'une librairie

Application pratique:

La marque peut signer un bail dérogatoire court, mais doit impérativement quitter les lieux à l'échéance pour éviter la transformation automatique en bail commercial

Location transitoire avant travaux

Un propriétaire prévoit des travaux importants dans 18 mois mais son locataire commercial souhaite partir plus tôt

Application pratique:

Le propriétaire peut accepter la résiliation anticipée et conclure un bail dérogatoire avec un nouveau locataire jusqu'au début des travaux, en précisant l'exclusion du statut des baux commerciaux

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Syndic révoqué : AG valable ?

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

17 oct. 2025Lire →

Le mandat de syndic tel qu'il est défini

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

17 oct. 2025Lire →

Constitue une faute le fait pour le

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous

1ère Consultation 30 Minutes - 45€