Immobilier

Bail dérogatoire : quelle suite ? (33 car)

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 25/10/2018👁️ 0 vues

Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux

# Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas néce

**Juridiction:** cc
**Date:** 2018-10-25

## Résumé

Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

Numéro: 17-26.126
Juridiction: cc
Date de décision: 25 octobre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Petit commerce restant dans les locaux après fin du bail dérogatoire

Un fleuriste loue un local commercial avec un bail dérogatoire de 2 ans. À l'expiration du bail, il continue son activité dans les lieux avec l'accord tacite du propriétaire, sans renouvellement écrit.

Application pratique:

Le fleuriste bénéficie automatiquement d'un nouveau bail commercial statutaire de 9 ans, même s'il n'a pas fait de démarches d'inscription modificative au RCS. Sa protection est assurée par le statut des baux commerciaux.

Start-up en phase de test

Une jeune entreprise de services numériques signe un bail dérogatoire de 12 mois pour tester son activité. L'activité étant concluante, elle reste dans les locaux après la fin du bail dérogatoire.

Application pratique:

La start-up se trouve automatiquement sous le régime protecteur du bail commercial 3-6-9, sans besoin de modifier son inscription au RCS. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer dès lors qu'il a accepté le maintien dans les lieux.

Reprise d'un fonds de commerce

Un restaurateur reprend un fonds de commerce avec un bail dérogatoire de 18 mois. À l'échéance, il poursuit son activité avec l'accord tacite du bailleur.

Application pratique:

Le restaurateur bénéficie de plein droit d'un bail commercial, même si les formalités administratives de mise à jour du RCS n'ont pas été effectuées. Il peut invoquer la protection du statut des baux commerciaux.

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