Immobilier

Bail frauduleux : droits du locataire

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 08/04/2010👁️ 0 vues

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale

# La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propri

**Juridiction:** cc
**Date:** 2010-04-08

## Résumé

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

Besoin d'aide ? Contactez Maître Zakine pour une consultation personnalisée.

Informations juridiques

Numéro: 08-70.338
Juridiction: cc
Date de décision: 08 avril 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Location d'un local commercial en centre-ville

Un propriétaire propose successivement plusieurs baux dérogatoires de courte durée (24 mois) à un commerçant pour éviter l'application du statut des baux commerciaux

Application pratique:

Le commerçant peut contester la validité de ces baux dérogatoires successifs et réclamer le bénéfice d'un bail commercial classique 3-6-9, même s'il avait initialement accepté les baux dérogatoires

Ouverture d'une boutique éphémère

Un bailleur fait signer plusieurs baux dérogatoires consécutifs de 12 mois à un artisan d'art, en prétextant le caractère saisonnier de l'activité

Application pratique:

L'artisan peut démontrer que son activité est permanente et que les baux dérogatoires successifs visaient frauduleusement à le priver de ses droits au bail commercial

Location d'un local dans une galerie marchande

Un centre commercial impose systématiquement des baux dérogatoires renouvelés chaque année à ses nouveaux commerçants pour garder le contrôle sur l'occupation des locaux

Application pratique:

Les commerçants peuvent collectivement contester cette pratique frauduleuse et demander la requalification en baux commerciaux, même s'ils avaient initialement accepté le principe des baux dérogatoires

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Syndic révoqué : AG valable ?

Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait convoquée n'était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l'assemblée générale antérieure qui l'avait désigné, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette assemblée, il n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée dont l'annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109). Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l'assemblée antérieure qui l'a désigné n'a pas été annulée, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365)

17 oct. 2025Lire →

Le mandat de syndic tel qu'il est défini

Le mandat de syndic tel qu'il est défini dans l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires

17 oct. 2025Lire →

Constitue une faute le fait pour le

Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires

17 oct. 2025Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit

Consultation par téléphone et en visio - Rendez-vous Rapide

Prendre rendez-vous

1ère Consultation 30 Minutes - 45€