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Bail précaire : tous colocataires ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 23/05/2013👁️ 0 vues

Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que ne sont copreneurs au bail commercial faisant suite au bail dérogatoire que ceux qui exploitent personnellement et effectivement un fonds dans les lieux loués

# Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L

**Juridiction:** cc
**Date:** 2013-05-23

## Résumé

Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi.
Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que ne sont copreneurs au bail commercial faisant suite au bail dérogatoire que ceux qui exploitent personnellement et effectivement un fonds dans les lieux loués

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-17.071
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 23 mai 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Location d'un local commercial par deux associés

Deux associés signent un bail dérogatoire de 2 ans pour ouvrir une boutique de vêtements. À l'expiration du bail, ils continuent d'occuper les lieux

Application pratique:

Les deux associés bénéficient automatiquement d'un bail commercial statutaire, même si l'un d'eux n'est pas présent quotidiennement dans la boutique. Leur statut de cotitulaires initiaux du bail dérogatoire suffit.

2

Reprise d'un restaurant par un couple

Un couple signe un bail dérogatoire de 18 mois pour tester leur concept de restaurant. À la fin du bail, ils poursuivent leur activité sans nouveau contrat

Application pratique:

Les deux époux deviennent automatiquement titulaires du bail commercial, peu importe si seul l'un d'eux gère activement le restaurant au quotidien. Le maintien dans les lieux suffit à déclencher la protection du statut.

3

Local artisanal partagé entre trois artisans

Trois artisans signent ensemble un bail dérogatoire d'un an pour partager un atelier. À l'échéance, ils restent dans les lieux sans nouveau contrat

Application pratique:

Les trois artisans bénéficient du statut des baux commerciaux, même si l'un d'eux n'utilise que ponctuellement l'atelier. Leur qualité initiale de cotitulaires du bail dérogatoire prime sur l'exploitation effective.

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