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Bail pro : changement de statut possible

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 20/10/2016👁️ 0 vues

L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. Les titulaires d'un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l'article 57 A précité

# L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne d

**Juridiction:** cc
**Date:** 2016-10-20

## Résumé

L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. Les titulaires d'un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l'article 57 A précité

## Analyse

Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.

## Implications pratiques

Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.

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Informations juridiques

  • Numéro: 15-20.285
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 20 octobre 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Cabinet médical souhaitant changer de statut

Un médecin exerce son activité dans un local sous bail professionnel depuis 2005. Il souhaite transformer son cabinet en société d'exercice libéral (SEL) et bénéficier du statut des baux commerciaux.

Application pratique:

Le médecin peut opter pour le statut des baux commerciaux en renonçant explicitement et par écrit aux dispositions de l'article 57 A, même si son activité était initialement non commerciale. Cette renonciation doit être claire et non équivoque.

2

Association à but non lucratif locataire

Une association caritative occupe des locaux sous bail professionnel et s'interroge sur l'application de l'article 57 A malgré son caractère non lucratif.

Application pratique:

L'association peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A indépendamment de son caractère non lucratif. Le texte s'applique à toute activité professionnelle, lucrative ou non.

3

Transformation d'activité d'un professionnel libéral

Un architecte exerçant en libéral souhaite créer une SARL d'architecture et conserver ses locaux actuels sous bail professionnel.

Application pratique:

L'architecte peut soit conserver son bail professionnel qui reste valable malgré le changement de structure juridique, soit opter pour un bail commercial en renonçant expressément aux dispositions de l'article 57 A, ce qui lui donnera une meilleure protection statutaire.

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