Congés payés : le premier jour ouvrable n'est pas forcément le lundi matin

Vous êtes employeur à Collioure, et vous fermez votre boutique le lundi ? Attention : le premier jour de congé de votre salarié ne commence pas forcément ce lundi chômé. C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation en 1989 dans une affaire qui a fait jurisprudence. Mais qu'est-ce que ça change exactement pour le calcul des congés payés, et notamment la fameuse « cinquième semaine » ?

Imaginez : vous travaillez dans un hôtel à Prades, ouvert 7 jours sur 7, mais avec un repos hebdomadaire le lundi. Vous posez une semaine de congés. Votre employeur vous décompte-t-il 5 jours ouvrables (lundi à vendredi) ou 6 jours (lundi à samedi) ? Et si le lundi est chômé dans l'entreprise, est-il quand même compté comme premier jour de congé ? La réponse n'est pas si simple.

La décision du 2 mars 1989 (n° 86-44.120) vient clarifier ce point : le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise. undefined, si votre entreprise ne travaille pas le lundi, vos congés ne commencent pas ce lundi, mais le mardi. Retour sur une affaire qui oppose la société Sodep à ses salariés.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Dans cette affaire, les salariés de la société Sodep contestaient le calcul de la durée de leur cinquième semaine de congés payés. L'employeur avait fait partir leur congé un lundi, jour où l'entreprise était fermée en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours (par exemple, 5 jours travaillés du mardi au samedi). Les salariés estimaient que ce lundi n'aurait pas dû être décompté comme un jour de congé, puisqu'ils n'auraient pas travaillé ce jour-là de toute façon.

undefined pour l'employeur, la semaine de congé commençait le lundi, même si c'était un jour chômé. Pour les salariés, elle devait commencer le mardi, premier jour où ils auraient dû travailler. Le litige portait donc sur la notion de « premier jour ouvrable » de congé.

Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel. La Cour de cassation a été saisie pour trancher la question de droit. Elle a donné raison aux salariés : le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise. Cette règle s'applique également à la cinquième semaine de congés payés.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 223-7 du Code du travail (aujourd'hui L. 3141-12), qui définit la période de congé comme une période continue de jours ouvrables. Mais qu'est-ce qu'un jour ouvrable ? La loi ne le définit pas précisément, mais la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il s'agit des jours où l'entreprise est normalement ouverte, ou à défaut, des jours du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches et jours fériés.

Le raisonnement des juges est le suivant : le congé est destiné à permettre au salarié de se reposer pendant une période où il aurait normalement travaillé. Si le premier jour de la période de congé est un jour chômé dans l'entreprise (par exemple, le lundi), le salarié n'a pas à « poser » ce jour puisqu'il ne travaille pas. Le premier jour de congé doit donc être le premier jour où il aurait dû travailler.

Attention toutefois : cette règle ne concerne que le point de départ du congé. Une fois le congé commencé, tous les jours ouvrables (y compris ceux chômés dans l'entreprise) sont décomptés comme congés. Par exemple, si le salarié prend ses congés du mardi au dimanche, le lundi suivant (chômé) ne sera pas décompté, mais le samedi (ouvrable) oui.

undefined, c'est que cette solution a été confirmée par la suite pour la cinquième semaine de congés, alors que certains employeurs tentaient d'appliquer un régime différent. La Cour de cassation a mis fin à cette divergence.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour l'employeur à Collioure qui ferme le lundi : si votre salarié pose une semaine de congés, vous devez faire débuter son congé le mardi, premier jour travaillé. Vous ne pouvez pas lui décompter le lundi comme jour de congé. En pratique, si votre salarié veut partir du samedi au dimanche suivant, vous devrez compter 6 jours ouvrables (mardi au samedi, puis lundi au samedi suivant), mais le premier jour de congé est le mardi.

Pour le salarié à Prades : vous avez droit à ce que votre congé commence le premier jour où vous deviez travailler. Si votre employeur vous impose un départ un jour chômé, vous pouvez contester. Par exemple, si vous travaillez du mardi au samedi et que votre employeur vous annonce « congé du lundi au dimanche », sachez que le lundi ne compte pas. Votre congé commence le mardi.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des employeurs décomptaient 5 jours de congé pour une semaine de 5 jours travaillés, en incluant le lundi chômé. Résultat : le salarié perdait un jour de congé. Cette décision permet d'éviter ces abus.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la répartition des horaires dans votre entreprise. Identifiez précisément les jours chômés et les jours travaillés. Le point de départ des congés doit être le premier jour travaillé.
• Établissez un calendrier des congés clair. Mentionnez le premier jour de congé effectif (par exemple, mardi 5 juillet) et non un jour chômé. Évitez les mentions « semaine du 4 juillet » si le lundi est chômé.
• Informez vos salariés de la règle. Beaucoup ignorent que le jour chômé ne compte pas comme premier jour de congé. Une note explicative peut éviter les malentendus.
• Conservez les justificatifs des horaires et des jours chômés. En cas de litige, vous pourrez prouver la répartition du travail.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation. Par exemple, un arrêt du 6 mai 1997 (n° 95-40.291) a rappelé que les jours fériés chômés dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme jours de congé. En revanche, si le jour férié tombe un jour ouvrable normalement travaillé, il est décompté.

La question s'est posée pour les salariés à temps partiel ou en horaires variables. La jurisprudence a précisé que le premier jour ouvrable est celui où le salarié aurait dû travailler selon son planning habituel. Si le planning varie, il faut se référer à la moyenne ou au contrat de travail.

Cette jurisprudence reste d'actualité : elle a été reprise dans le Code du travail (article L. 3141-12) et appliquée par les tribunaux. Aucune évolution législative récente n'est venue la contredire. Les employeurs doivent donc être vigilants.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

Q : Puis-je poser mes congés à partir d'un lundi si l'entreprise est fermée ce jour-là ?
R : Non, le premier jour de congé doit être le premier jour où vous auriez dû travailler. Si le lundi est chômé, le congé commence le mardi.

Q : Que faire si mon employeur décompte le lundi chômé comme jour de congé ?
R : Vous pouvez lui rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 2 mars 1989). En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes pour réclamer le remboursement du jour perdu.

Q : Cette règle s'applique-t-elle à la cinquième semaine de congés ?
R : Oui, la Cour de cassation l'a précisé : la règle est la même pour toutes les semaines de congés payés.

Q : Quels délais pour agir ?
R : Vous avez 5 ans à compter de la fin du contrat de travail pour réclamer des jours de congés non pris ou mal décomptés. Après, c'est prescrit.

Q : Et si l'entreprise change ses horaires en cours d'année ?
R : Le point de départ des congés doit être déterminé en fonction des horaires en vigueur au moment de la prise de congé. Si les horaires changent, le calcul s'adapte.

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