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Copro : un mur peut-il être acquis ?

📅 15 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 05/10/1994👁️ 0 vues

Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son titulaire un juste titre permettant une usucapion abrégée.

Juridiction: cc

Date: 1994-10-05



Résumé de la décision


Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son titulaire un juste titre permettant une usucapion abrégée.



Analyse juridique


Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier. Elle illustre l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété et des obligations.



Implications pratiques


Les professionnels du droit immobilier et les particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches. Cette décision peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des litiges similaires.



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Informations juridiques

  • Numéro: 92-15.926
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 05 octobre 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'un appartement avec jouissance exclusive d'une terrasse

Un couple achète un appartement en copropriété avec un droit de jouissance exclusif sur une terrasse commune. Ils pensent pouvoir acquérir la pleine propriété de cette terrasse après 10 ans d'utilisation exclusive.

Application pratique:

Cette jurisprudence indique clairement qu'un simple droit d'usage, même exclusif, ne permet pas d'acquérir la propriété par prescription acquisitive abrégée. Le couple devra comprendre que la terrasse restera partie commune.

2

Installation d'une climatisation sur un mur commun

Un copropriétaire installe une climatisation sur un mur séparatif commun, pensant avoir acquis un droit d'usage exclusif sur cette portion du mur après plusieurs années d'utilisation sans contestation.

Application pratique:

Le droit d'usage du mur, même prolongé, ne constitue pas un titre de propriété. Le copropriétaire devra obtenir l'autorisation de la copropriété pour toute installation permanente sur ce mur commun.

3

Aménagement d'un local commercial en copropriété

Un commerçant aménage depuis 15 ans la devanture de son local en utilisant une partie du mur extérieur commun pour son enseigne et sa vitrine.

Application pratique:

Malgré l'usage prolongé du mur commun, le commerçant ne peut pas revendiquer un droit de propriété sur cette portion. Tout changement majeur nécessitera toujours l'accord de la copropriété.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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