**Juridiction:** cc
**Date:** 2011-03-23
## Résumé
L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage.
Le bailleur ne peut donc exiger le respect des formalités prévues au bail en cas de cession
## Analyse
Cette décision apporte des précisions importantes en matière de droit immobilier et foncier.
## Implications pratiques
Les professionnels et particuliers doivent considérer cette jurisprudence dans leurs démarches.
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